FAQ

Qu’est-ce que la MROC?
Que sont les droits voisins?
Quel est le lien entre la MROC et Ré:Sonne?
Qu’est-ce que la redevance pour la copie privée?
Est-ce-que la MROC est pareille à la SOCAN? Ou à la SODRAC? Ou à la SOPROQ? Ou …?
Comment m’inscrire?
Y a-t-il des droits d’adhésion?
Est-ce que la MROC perçoit des redevances pour l’exécution de mes prestations dans d’autres pays?
Comment suis-je rémunéré?
Quels sont les critères d’admissibilité pour la perception des droits voisins?
Qui est admissible aux redevances pour la copie privée?
Quand suis-je payé?
À combien d’argent faut-il s’attendre?
Comment dois-je vous informer de nouveaux enregistrements?


Qu’est-ce que la MROC?

Qu’est-ce que la MROC?
La Musicians’ Rights Organization Canada (MROC, Organisation des droits des musiciens du Canada) est une société canadienne sans but lucratif, constituée en vertu d’une loi fédérale, dont le mandat principal consiste à percevoir et à distribuer des redevances aux musiciens et aux chanteurs. La MROC distribue aux artistes-interprètes la part des redevances pour droits voisins et copies privées qui leur revient. La plupart de ces redevances proviennent de la diffusion et de l’exécution publique de leurs enregistrements sonores au titre de divers tarifs homologués par la Commission du droit d’auteur du Canada. Notre organisation représente plus de 6500 musiciens, artistes de studio et artistes vedettes, dont les enregistrements englobent toute la gamme des genres musicaux.


Que sont les droits voisins?

« Droits voisins » s’entend des droits des artistes-interprètes (musiciens et chanteurs) et des producteurs d’enregistrements sonores (maisons de disques) à recevoir une rémunération en contrepartie de la diffusion et de l’exécution publique de leurs enregistrements. Ce « droit à rémunération équitable » est mentionné dans la Loi sur le droit d’auteur du Canada. Si vous avez participé à un enregistrement sonore, vous pourriez être admissible à des redevances.


Quel est le lien entre la MROC et Ré:Sonne?

Ré:Sonne (anciennement Société canadienne de gestion des droits voisins, SCGDV) est une société de gestion sans but lucratif créée en 1997. Ré:Sonne perçoit des droits auprès d’utilisateurs de la musique qui diffusent et exécutent publiquement des enregistrements sonores. Les redevances perçues par Ré:Sonne sont remises à la MROC et à une des deux autres sociétés de gestion du Canada qui les distribuent ensuite à leurs artistes-interprètes. (De la même manière, Ré:Sonne remet les redevances pour maisons de disques à une des deux sociétés de gestion des droits des producteurs du Canada qui les distribuent ensuite aux producteurs d’enregistrements sonores). Des renseignements complémentaires sur Ré:Sonne se trouvent sur le site Web de l’organisme à : www.resonne.ca


Qu’est-ce que la redevance pour la copie privée?

Au Canada, les fabricants et importateurs de supports audio vierges sont tenus de percevoir une redevance sur les supports qu’ils vendent, afin de dédommager les artistes-interprètes, les producteurs d’enregistrements sonores, les auteurs-compositeurs et les éditeurs de musique pour les copies privées qui sont faites de leurs œuvres. Autrement, ce genre de copie n’apporterait aucune rétribution aux titulaires des droits d’auteur. Cette redevance est perçue par la Société canadienne de perception de la copie privée (www.scpcp.ca) , puis répartie par Ré:Sonne parmi ses sociétés membres, dont la MROC qui la distribue aux artistes-interprètes qu’elle représente.


Est-ce-que la MROC est pareille à la SOCAN? Ou à la SODRAC? Ou à la SOPROQ? Ou …?

Non. La MROC et ces autres organismes perçoivent et paient différentes sortes de redevances. La MROC paient les musiciens et les chanteurs pour l’exécution de leurs prestations enregistrées.

La SOPROQ et Connect Music Licensing paient les maisons de disques pour l’exécution de leurs enregistrements sonores. Ils les paient aussi pour la reproduction de leurs enregistrements sonores et de leurs vidéogrammes.

La SOCAN paie les auteurs, les compositeurs et les éditeurs de musique pour l’exécution de leurs œuvres musicales. La SODRAC et la CMRRA les paient pour la reproduction de leurs œuvres musicales.

Si vous avez exécuté plusieurs rôles pour un enregistrement, c’est-à-dire, si vous en êtes le musicien, le compositeur, si vous détenez les droits d’édition et (ou) si vous êtes propriétaire de la bande maitresse, vous pouvez recevoir des redevances à l’égard de toutes ces sortes de droits et vous devriez adhérer à un organisme qui vous représenterait pour chacun de ces droits. Vous trouverez à la rubrique Ressources des liens à ces divers organismes. Si vous avez participé à un enregistrement sonore à titre d’artiste-interprète, adhérez à la MROC ici.


Comment m’inscrire?

C’est facile et rapide. Il suffit d’aller à la page « S’inscrire ». Vous devrez remplir un Formulaire de nomination et d’autorisation dans lequel vous fournirez les renseignements personnels nécessaires à la MROC pour vous verser des redevances. Il vous faudra aussi donner des renseignements sur votre répertoire, c’est-à-dire les enregistrements sonores auxquels vous avez participé.

Si vous préférez ne pas adhérer en ligne, communiquez avec nous et nous vous fournirons le Formulaire en format papier.


Y a-t-il des droits d’adhésion?

Il n’y a aucun droit d’adhésion, mais nous prélevons des frais administratifs sur les redevances que nous versons. Actuellement, ces frais administratifs sont de 15 % des redevances perçues au Canada, mais nous ne comptons aucuns frais pour les redevances d’origine étrangère que nous percevons en votre nom.


Est-ce que la MROC perçoit des redevances pour l’exécution de mes prestations dans d’autres pays?

Oui. Nous avons conclu des ententes avec des sociétés de gestion dans plusieurs autres pays qui participe au régime droit voisin. Ainsi, la MROC perçoit des redevances pour l’exécution de la plupart de vos prestations à l’étranger. Actuellement, nous avons des ententes avec l’Allemagne, la Belgique, le Brésil, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le R.-U, la Russie, la Suède, et les USA. D’autres pays viendront s’ajouter avec de nouvelles ententes.


Comment suis-je rémunéré?

Au moment d’adhérer à la MROC, vous devrez fournir des renseignements sur les enregistrements sonores auxquels vous avez participés, soit votre « répertoire ». Votre répertoire est comparé aux données relatives à l’utilisation fournies par les stations de radio et d’autres entreprises qui paient des redevances. Nos distributions sont calculées d’après ces données d’utilisation. Si vos enregistrements sonores sont énumérés dans les données d’utilisation et s’ils sont admissibles aux termes des critères établis dans la Loi sur le droit d’auteur du Canada, alors la MROC pourra vous payer pour leur utilisation.


Quels sont les critères d’admissibilité pour la perception des droits voisins?

Si vos enregistrements sont énumérés dans les données relatives à l’utilisation aux fins de distribution, il se peut que vous ayez droit à des redevances. Pour la répartition de redevances relatives aux droits voisins, vos enregistrements sonores doivent répondre aux critères suivants d’admissibilité aux redevances selon la Loi sur le droit d’auteur du Canada :
1) L’enregistrement sonore remonte à moins de 70 ans;
2) i) Le producteur de l’enregistrement sonore (la maison de disque) avait, au moment de l’enregistrement, son siège au Canada ou dans un pays partie soit à la Convention de Rome, soit au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions sur les phonogrammes (OIEP) – tant que le Ministre de l’Industrie du Canada n’a pas limité le droit du pays en question au Canada.
OU
ii) L’enregistrement sonore a été entièrement produit au Canada, dans un pays partie à la Convention de Rome, ou au Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions sur les phonogrammes (OIEP) – tant que le Ministre de l’Industrie du Canada n’a pas limité le droit du pays en question au Canada.

Pour la plupart des droits voisins, les enregistrements réalisés par des producteurs des États-Unis ne sont pas admissibles aux paiements de redevances à moins d’avoir été produits au Canada ou dans un pays partie à la Convention de Rome. Les critères d’admissibilité sont plus étendus s’il agit d’enregistrements sonores indiqués dans les données d’utilisation de sociétés de radios par satellite, de services sonores payants et de diffusion Web. Les enregistrements réalisés par des producteurs des États-Unis indiqués dans les données d’utilisation de ces sources en 2014 et par la suite sont admissibles au paiement de ces redevances.


Qui est admissible aux redevances pour la copie privée?

L’admissibilité aux redevances pour la copie privée relève plutôt de la nationalité de l’artiste-interprète et non de l’endroit où l’enregistrement sonore a été produit (comme c’est le cas pour les droits voisins.) Si vous étiez citoyen canadien ou résident permanent du Canada au moment où vous avez participé à un enregistrement sonore et que votre enregistrement se trouve dans les données d’utilisation relatives à la copie privée – diffusion à la radio et chiffres de ventes – vous êtes admissible à des redevances pour la copie privée.


Quand suis-je payé?

La MROC verse aux artistes des paiements pendant toute l’année. Pour en savoir davantage sur la période de votre paiement, veuillez communiquer avec nous.

Votre rôle dans l’enregistrement – rôle vedette ou d’accompagnement – tout comme le nombre des autres artistes dans cet enregistrement, compte aussi dans le calcul du montant auquel vous pouvez vous attendre pour un enregistrement donné. En général, conformément à nos règles de distribution actuelles, les musiciens accompagnateurs et les chanteurs choristes partagent 20 % du total des redevances attribuées à l’enregistrement. Le reste est versé aux artistes-interprètes vedettes. Les enregistrements d’œuvres musicales classiques font l’objet de répartitions différentes.


À combien d’argent faut-il s’attendre?

Le calcul de vos redevances comprend plusieurs variables. Le montant payé pour un enregistrement précis dans le cadre d’une distribution particulière dépend du nombre de fois que cet enregistrement figure dans la distribution, si le nombre de diffusions d’un enregistrement a été pondéré pour une distribution, combien d’enregistrements admissibles sont indiqués dans les données pour une distribution particulière, ainsi que d’autres facteurs.

Votre rôle dans l’enregistrement – rôle vedette ou d’accompagnement – tout comme le nombre des autres artistes dans cet enregistrement, compte aussi dans le calcul du montant auquel vous pouvez vous attendre pour un enregistrement donné. En général, conformément à nos règles de distribution actuelles, les musiciens accompagnateurs et les chanteurs choristes partagent 20 % du total des redevances attribuées à l’enregistrement. Le reste est versé aux artistes-interprètes vedettes. Les enregistrements d’œuvres musicales classiques font l’objet de répartitions différentes.


Comment dois-je vous informer de nouveaux enregistrements?

Si vous avez déjà adhéré à la MROC, vous pouvez mettre votre répertoire à jour en ligne. Si vous avez besoin d’aide pour remplir les formulaires de soumission de répertoire, veuillez téléphoner à la MROC au 416-510-0279 (bureau) ou au numéro sans frais : 1- 855-510-0279. Vous pouvez aussi nous envoyer un courriel à info@musiciansrights.ca.


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