Redevances


Droits voisins | Redevance pour la copie privée


Les redevances que la MROC verse aux musiciens et aux chanteurs proviennent essentiellement de tarifs et de prélèvements homologués par la Commission du droit d’auteur du Canada. La Commission du droit d’auteur est un organisme de règlementation économique investi du pouvoir de fixer les redevances à payer pour l’utilisation d’œuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur. Les musiciens et les chanteurs disposent de deux sources principales de redevances liées aux tarifs de la Commission du droit d’auteur : les droits voisins et la copie privée. Les tarifs relatifs aux droits voisins sont perçus par Ré:Sonne et les redevances concernant la copie privée sont perçues par la Société canadienne de perception de la copie privée. Pour d’autres renseignements complémentaires sur la Commission du droit d’auteur, consultez le site à www.cb-cda.gc.ca .

Par ailleurs, la MROC distribue les redevances reçues de ses homologues internationaux pour l’utilisation hors du Canada d’enregistrements sonores de musiciens et chanteurs de la MROC.


Droits voisins

Jusqu’en 1997, seuls les auteurs-compositeurs et les éditeurs de musique recevaient des redevances pour la musique diffusée ou exécutée en public parce que la loi reconnaissait seulement la valeur des chansons (œuvres musicales). Depuis 1997, grâce à la reconnaissance des droits voisins dans la Loi sur le droit d’auteur du Canada, les musiciens (artistes-interprètes) et les maisons de disques (producteurs d’enregistrements sonores) ont également le droit à une rémunération en contrepartie de la diffusion et de l’exécution publique de leurs enregistrements sonores et de la prestation d’artistes-interprètes de tels enregistrements sonores.
Au Canada, les revenus tirés de droits voisins sont perçus par Ré:Sonne www.resound.ca (anciennement Société canadienne de gestion des droits voisins, SCGDV) aux termes des tarifs suivants homologués par la Commission du droit d’auteur :

  • Radios commerciales
  • Radios non commerciales (par ex., radios communautaires, radios collégiales)
  • Radio de Radio-Canada
  • Services sonores payants (chaines de musique comme Galaxie et Max-Trax comme partie des forfaits offerts par des câblodistributeurs)
  • Services de radio satellite (services radiophoniques à canaux multiples par abonnement, comme SiriusXM)
  • Diffusion en continu (services non-interactifs et semi-interactifs seulement, ne comprend pas le téléchargement et la transmission sur demande)
  • Musique de fond (enregistrements sonores joués dans des établissements comme des restaurants, des magasins et des hôtels, programmés sur place ou par un fournisseur de musique de fond)
  • Studios de danse et de culture physique
  • Événements en direct (enregistrements sonores joués lors des événements)

Les détails sur les tarifs se trouvent à www.resonne.ca ou www.cb-cda.gc.ca

Chaque tarif indique avec précision les renseignements à fournir au sujet des enregistrements sonores utilisés. Les entreprises dont l’activité principale consiste à diffuser des enregistrements sonores ou à les distribuer à d’autres entreprises doivent fournir des renseignements détaillés sur l’utilisation. Ré:Sonne se sert ensuite de ces renseignements pour identifier les enregistrements sonores pour lesquels les musiciens/chanteurs et les maisons de disques peuvent recevoir des redevances, à condition que ces enregistrements sonores répondent aux critères d’admission prévus dans la Loi sur le droit d’auteur.

Ré:Sonne répartit les montants perçus en deux volets égaux de redevances :

  • Les redevances pour musiciens et chanteurs (interprètes) sont remises à la MROC et à deux autres sociétés de gestion qui les distribuent ensuite à leurs artistes-interprètes admissibles.
  • Les redevances pour maisons de disques (producteurs) sont remises à CONNECT www.connectmusic.ca et à SOPROQ www.soproq.org qui les distribuent ensuite à leurs membres admissibles.

Afin de pouvoir obtenir des redevances, les musiciens et les chanteurs doivent devenir membre d’une société de gestion qui représente des artistes-interprètes. Les musiciens et chanteurs propriétaires de leurs propres enregistrements sonores ont droit aux deux catégories de redevances, mais il leur faut adhérer tant à une société de gestion représentant les musiciens, qu’à une société de gestion représentant les producteurs. Adhérez à la MROC.


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Redevance pour la copie privée

En vertu de la Loi sur le droit d’auteur du Canada, on peut légalement reproduire un enregistrement sonore pour usage privé. En contrepartie, les titulaires de droits, dont les musiciens et les chanteurs, ont droit à une rémunération sous forme de redevances pour la copie privée aux termes de taux établis par la Commission du droit d’auteur. Une redevance est perçue auprès des fabricants et des importateurs de supports audio vierges, y compris les CD enregistrables (mais n’inclut pas les dispositifs de stockage numérique, comme les téléphones intelligents et les iPod). La Société canadienne de perception de la copie privée perçoit les redevances et les répartit parmi les sociétés suivantes :

  • Ré:Sonne – musiciens, chanteurs et « producteurs » (maisons de disques)
  • SOCAN – auteurs-compositeurs et éditeurs de musique
  • SODRAC – auteurs-compositeurs et éditeurs de musique
  • CMRRA – auteurs-compositeurs et éditeurs de musique

Ré:Sonne distribue les montants perçus aux musiciens, chanteurs et maisons de disques en les versant à des sociétés de gestion qui représentent ces groupes de titulaires de droits. Afin de pouvoir obtenir des redevances, les musiciens et les chanteurs doivent devenir membre d’une société de gestion qui représente des artistes-interprètes. Les musiciens et chanteurs propriétaires de leurs propres enregistrements sonores ont droit aux deux volets de redevances, mais il leur faut adhérer tant à une société de gestion représentant les musiciens, qu’à une société de gestion représentant les producteurs. Adhérez à la MROC.

Bien que les auteurs-compositeurs et les éditeurs de musique soient admissibles à recevoir des droits d’auteur quelle que soit leur nationalité, seuls les musiciens et chanteurs canadiens et les maisons de disques fondées au Canada peuvent recevoir des paiements en vertu de la loi actuelle.

Des renseignements complémentaires sur la redevance pour la copie privée se trouvent à : www.scpcp.ca

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