FAQ F
Dans le cas de MROC, le terme “liquidation” signifie que nous versons toutes les redevances en vue de la fermeture de l’organisation, probablement d’ici le milieu de l’année 2025. En tant qu’organisme à but non lucratif, la MROC doit suivre certaines étapes prescrites par la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif afin de fermer l’organisme. Nous travaillons actuellement sur ces étapes et, une fois qu’elles seront achevées, la MROC sera dissoute.
À l’exception de l’acceptation de nouveaux mandats d’artistes-interprètes, MROC poursuit la plupart de ses activités habituelles, jusqu’au 31 décembre 2024, le tout, parallèlement à ses préparatifs en vue de la fermeture de l’organisme. Pour s’assurer qu’il n’y aura pas d’interruption dans la perception des redevances à verser aux artistes-interprètes, MROC continue d’envoyer le répertoire pertinent au système de distribution canadien Crescendo ainsi que des réclamations aux partenaires étrangers lorsque les distributions par ces partenaires (jusqu’à la fin de 2024 et au cours des premiers mois de 2025) dépendent de ces réclamations. Enfin, la MROC continue de distribuer des redevances aux musiciens qu’elle représente jusqu’au 31 décembre 2024.
Afin de s’assurer qu’il n’y aura pas d’interruption dans la représentation des artistes-interprètes et dans la perception et la distribution des redevances lorsque MROC cessera ses activités ordinaires le 31 décembre 2024, MROC organise le transfert de tous les mandats qu’il détient au 31 décembre 2024 à une autre société de gestion collective de l’industrie : ARTISTI. Dans le cadre de cette opération, MROC et ARTISTI se chargeront du transfert des données du répertoire des artistes-interprètes vers le système ARTISTI. Toutefois, les artistes-interprètes ont la possibilité de choisir une autre société de gestion collective pour les représenter, comme décrit ci-dessous.
MROC est confrontée à des défis depuis plusieurs années en raison de divers facteurs. Au nombre de ceux-ci se trouvent la représentation relativement restreinte de MROC en matière de redevances élevées ; sa position dans l’industrie qui comprend déjà deux autres sociétés de gestion collective d’artistes-interprètes canadiennes ; la baisse des revenus dans l’ensemble de l’industrie au cours des dernières années. En se tournant vers l’avenir, le conseil d’administration de MROC a pu constater que la situation financière de celle-ci n’était pas suffisamment solide pour qu’elle puisse continuer à exister pendant une période indéterminée. Après avoir étudié en détail plusieurs solutions, y compris des tentatives de regroupement avec une ou plusieurs autres sociétés de gestion collective, le conseil d’administration de MROC a finalement décidé qu’une liquidation était dans le meilleur intérêt de ses membres et des artistes-interprètes qu’elle représente. La MROC a donc opté pour cette solution en dernier ressort.
Les artistes-interprètes pourront choisir la société de gestion qui prendra en charge le paiement de leurs redevances après le 31 décembre 2024. MROC est en train de finaliser un accord pour transférer ses mandats et le répertoire correspondant à une autre société de gestion collective d’artistes-interprètes au Canada, ARTISTI, afin de s’assurer qu’il n’y aura pas d’interruption dans la représentation de ses artistes-interprètes après le 31 décembre 2024.
Toutefois, les artistes-interprètes représentés par MROC (et tout agent connexe) auront deux possibilités d’annuler le transfert de leur mandat à ARTISTI s’ils souhaitent plutôt que leurs redevances soient gérées par une autre organisation :
1) Avant le 31 décembre 2024 : ils peuvent résilier leur mandat avec MROC et signer avec une autre société de gestion collective à compter du 31 décembre 2024. Les autres options canadiennes sont ACTRA RACS et Ré:Sonne.
2) Après le 31 décembre 2024 mais avant le 31 mars 2025 : ils peuvent notifier à ARTISTI qu’ils souhaitent mettre fin à leur mandat avec elle, cette résiliation prenant effet 15 jours après la date de notification.
MROC libérera les mandats des artistes-interprètes à compter du 31 décembre 2024, date de renouvellement automatique de tous les mandats de MROC qui expirent cette année. Les artistes-interprètes auront la possibilité de nous informer à l’avance de leur souhait de changer de représentant au 31 décembre 2024 pour une société autre qu’ARTISTI et nous l’intégrerons dans les différents systèmes de données, nationaux et internationaux, utilisés par les sociétés de gestion collective afin de garantir que le transfert soit effectué au 31 décembre 2024.
Toutefois, les mandats ne seront pas libérés avant le 31 décembre 2024. Cette date de fin des mandats a été choisie pour permettre de modifier les données relatives aux mandats et au répertoire afin de refléter la société qui représentera chaque artiste-interprète après MROC en un seul processus consolidé ayant lieu à un moment où peu de distributions sont en cours, plutôt que de manière sporadique au cours des mois à venir. Ce transfert unique permettra une meilleure coordination entre les sociétés de gestion des données concernées et garantira que les redevances des artistes-interprètes ne sont pas mises en conflit ou dirigées vers la mauvaise société de gestion collective lors des étapes ultérieures des processus de distribution.
MROC versera les redevances qu’elle recevra jusqu’au 31 décembre 2024. Les redevances non distribuées au 31 décembre 2024 (par exemple, en raison d’artistes-interprètes introuvables ou décédés qui ont encore droit à des redevances) seront transmises à ARTISTI ou à la société de gestion choisie par l’artiste-interprète pour le représenter.
MROC continuera à envoyer les réclamations à ses partenaires étrangers lorsque les distributions de ces partenaires dépendent de ces réclamations. Cela permettra de continuer à percevoir les redevances dues aux artistes-interprètes de MROC auprès des partenaires étrangers jusqu’à ce qu’ARTISTI, ou une autre société de gestion, ait repris les données du répertoire et puisse continuer à faire des réclamations au nom des artistes-interprètes transférés. Tout sera mis en œuvre pour que les artistes-interprètes ne manquent pas de réclamer leurs redevances étrangères et nationales pendant que la MROC transfère ses mandats à ARTISTI. La MROC acceptera de nouvelles redevances de Ré:Sonne et de ses partenaires étrangers jusqu’à la fin de décembre 2024 mais, après cette date, toutes les redevances reçues qui n’ont pas encore été payées seront transférées à la société de gestion qui représentera l’artiste-interprète après le 31 décembre 2024.
MROC transférera les données relatives aux mandats et au répertoire à ARTISTI pour les artistes-interprètes dont le mandat ne prendra pas fin avant le 31 décembre 2024. Certaines données historiques limitées sur les paiements seront également transférées à ARTISTI lorsque les données se rapportent à des périodes de distribution ouvertes et sont donc nécessaires pour calculer les futurs paiements ou ajustements sur cette période de distribution. Les détails des données à transférer seront précisés lorsque MROC et ARTISTI auront finalisé leur accord concernant le transfert des mandats. MROC fournira aux artistes-interprètes des instructions sur les mesures à prendre pour le transfert de leurs données dès que ces détails seront confirmés. MROC et ARTISTI collaborent pour s’assurer que le transfert des artistes-interprètes et de leurs données à ARTISTI ne nécessite qu’une intervention minimale de la part de l’artiste-interprète.
Les informations personnelles des artistes-interprètes qui ne sont pas nécessaires à ARTISTI pour remplir son mandat ne seront pas transférées. MROC ne conservera que les données nécessaires à la tenue de ses propres dossiers en vertu de la loi et les conservera en toute sécurité.
Les artistes-interprètes qui ont besoin de leur historique de paiement et des informations sur leur répertoire devront les télécharger à partir du portail de MROC avant la fermeture du portail, d’ici la fin juin 2025.
Les artistes-interprètes qui signent avec une société de gestion canadienne autre qu’ARTISTI auront accès à une grande partie de leur répertoire par l’entremise du système centralisé de Ré:Sonne. Les artistes-interprètes devraient vérifier auprès de la société de gestion qu’ils ont choisie les renseignements supplémentaires qu’ils devront lui fournir.
Si vous êtes actuellement représenté par MROC, vous devez faire ce qui suit à ce stade. Nous vous informerons plus tard s’il y a d’autres mesures à prendre.
1) Réfléchissez à ce que vous voulez faire de votre mandat :
Si vous ne faites rien, la MROC transférera automatiquement votre mandat et votre répertoire à ARTISTI à compter du 1er janvier 2025.
Si vous souhaitez transférer votre mandat à un autre collectif, vous devez nous en informer au plus tard le 31 décembre 2024 par courriel à info@musiciansrights.ca .
2) Visitez le portail de la MROC pour deux raisons très importantes :
pour vous assurer que votre adresse et vos autres informations sont à jour ; et
pour vous inscrire au dépôt direct si vous ne l’avez pas encore fait (et si vous avez un compte bancaire canadien). Après le mois de septembre, MROC n’émettra plus de chèques. De plus, MROC n’émettra plus de chèques pour des montants inférieurs à 100 $. Les artistes-interprètes peuvent contacter MROC à info@musiciansrights.ca pour discuter d’autres options.
3) Restez à l’affût des futures communications de MROC : au fur et à mesure que nous procédons au paiement des redevances et que nous préparons le transfert des informations à ARTISTI, il se peut que nous ayons besoin d’une réponse de votre part. Par exemple, nous sommes en train de modifier notre portail pour vous permettre d’autoriser la communication d’informations bancaires à ARTISTI afin que vos paiements par dépôt direct puissent se poursuivre sans que vous ayez besoin de réenregistrer vos informations bancaires auprès d’ARTISTI. Nous vous informerons dès que cette section d’autorisation sera disponible sur le portail.
4) Téléchargez toutes les informations du portail MyMROC Account que vous souhaitez conserver pour vos dossiers : Le portail sera conservé UNIQUEMENT JUSQU’AU 30 juin 2025. Seules les informations suivantes, nécessaires aux distributions en cours, seront transférées à ARTISTI dans le cadre de notre projet de transfert de données :
- coordonnées de l’artiste-interprète et de son représentant/détenteur de droits ;
- données relatives au répertoire ;
- informations sur les transactions déjà payées pour les années de distribution ouvertes ; et
- informations bancaires (si vous autorisez cette communication une fois que la fonction d’autorisation sera disponible sur le portail – voir le point 3 ci-dessus).
Si vous avez des questions sur le plan de liquidation ou sur les activités de MROC pendant cette période de liquidation, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : info@musiciansrights.ca .
