FAQ F

La Musicians’ Rights Organization Canada (MROC, Organisation des droits des musiciens du Canada) est une société canadienne sans but lucratif, constituée en vertu d’une loi fédérale, dont le mandat principal consiste à percevoir et à distribuer des redevances aux musiciens et aux chanteurs. À titre de société sans but lucratif administrée par des musiciens et des experts de l’industrie de la musique, la MROC vise avant tout à vous aider à gagner le plus possible de revenus provenant de la copie privée et de l’utilisation de vos prestations dans des enregistrements sonores. La MROC représente plus de 12 000 musiciens, artistes de studio et artistes vedettes, dont les enregistrements englobent toute la gamme des genres musicaux.

La MROC verse aux interprètes (musiciens et chanteurs) leur part de droits voisins (appelés aussi « rémunération équitable » au Canada) et les redevances pour la copie privée. Les redevances de droits voisins proviennent essentiellement de la diffusion et de l’exécution publique des enregistrements sonores, notamment à la radio, les services de diffusion en continu non-interactive, et dans les bars, les restaurants, les clubs de conditionnement physique et d’autres commerces. Les redevances de copie privée sont perçues auprès d’importateurs de supports audio vierges pour rémunérer les musiciens (et aussi les maisons de disques, les compositeurs et éditeurs de musique, mais elles sont distribuées par d’autres sociétés) pour la reproduction de musique par des Canadiens à des fins d’usage personnel. Au Canada, les taux de redevances sont fixés au titre de tarifs homologués par la Commission du droit d’auteur du Canada.


La MROC distribue aussi des redevances perçues auprès d’organismes semblables à l’étranger.

L’expression « droits voisins » s’entend des droits des interprètes (musiciens et chanteurs) et des maisons de disques (producteurs) à une rémunération en contrepartie de la diffusion et de l’exécution publique de leurs enregistrements sonores. C’est la « rémunération équitable » mentionnée dans la Commission du droit d’auteur du Canada.


Les droits voisins sont assez nouveaux au Canada. Jusqu’en 1997, seuls les auteurs-compositeurs et les éditeurs de musique recevaient des redevances pour la musique diffusée ou exécutée en public parce que la Loi sur le droit d’auteur du Canada prévoyait des redevances seulement pour des chansons (œuvres musicales). Depuis 1997, après des modifications à la Loi sur le droit d’auteur, il est prévu des redevances également pour la diffusion et l’exécution publique des enregistrements sonores. Ainsi, les maisons de disques (producteurs d’enregistrements sonores) ont désormais droit à des redevances pour la diffusion et l’exécution publique de leurs enregistrements sonores; et les musiciens (interprètes) ont droit à des redevances pour leur prestations dans ces enregistrements sonores.

Les redevances pour copie privée sont des fonds prélevés au Canada sur la vente de supports audio vierges et versés à des musiciens et des chanteurs, entre autres. Les fabricants et importateurs de ces supports sont tenus de prélever une redevance sur les supports vendus afin de dédommager les interprètes, les maisons de disques, les compositeurs et les éditeurs pour la copie de leurs œuvres par des particuliers pour leur usage personnel. Autrement, ce genre de reproduction ne donnerait pas lieu à une rétribution pour les titulaires de droits. La redevance est perçue par la Société canadienne de perception de la copie privée (www.cpcc.ca) et versée à la MROC, par Ré:Sonne, pour être ensuite distribuée aux interprètes qu’elle représente. Comme l’utilisation de supports audio vierges a considérablement baissé depuis dix ans, la redevance pour copie privée au Canada est devenue une source de revenu faible pour les interprètes.

Ré:Sonne [auparavant Société canadienne de gestion des droits voisins (SCGDV)], une société de gestion sans but lucratif, a vu le jour en 1997. Ré:Sonne s’est donné deux mandats essentiels, soit établir des taux de redevances (par voie de négociation avec les utilisateurs de musique et/ou par voie de procédures devant la Commission du droit d’auteur du Canada) et de percevoir ces redevances. En 2019, Ré:Sonne et SOCAN ont mis en place une coentreprise – EnTandem – pour simplifier le processus de perception. Ainsi, Ré:Sonne envoie à la MROC sa part des redevances perçues par Ré:Sonne et EnTandem pour que MROC les distribue à ses musiciens et chanteurs.

SCAPR (Conseil des sociétés de gestion des droits des artistes interprètes) est un organisme sans but lucratif situé à Bruxelles, en Belgique. Cet organisme fournit un forum permettant une coopération pratique entre des sociétés de gestion collective d’artistes interprètes du monde entier. Avec ses membres, SCAPR s’efforce d’améliorer l’échange de données et le paiement des droits des interprètes au-delà des frontières.

La MROC est fière d’être membre de SCAPR et participe avec plaisir à plusieurs initiatives de SCAPR qui présentent un grand intérêt pour nos membres, notamment la VRDB, base de données internationale centralisée de répertoires qui permet de traiter les demandes de l’étranger avec plus d’efficacité et de précision. La base de données internationale d’artistes interprètes (IPD) permet à la MROC de déterminer et résoudre des conflits de mandats qui autrement empêcheraient les interprètes de recevoir leurs redevances. L’IPD attribue aux artistes interprètes du monde entier un numéro d’identification internationale (IPN) pour faciliter le paiement de redevances à qui de droit.

Si vous avez adhéré à la MROC et fourni des renseignements sur les enregistrements sonores auxquels vous avez participé, la MROC verse des redevances pour vos prestations dans des enregistrements sonores qui ont été diffusés (à la radio ou en diffusion en continu non-interactive) ou joués en public (comme dans des bars ou des restaurants ou comme musique de fond lors d’un événement en direct) quand ces enregistrements figurent dans les données d’utilisation pour la distribution. Ces paiements s’appellent redevances de « droits voisins » ou « rémunération équitable ». La MROC distribue aussi de l’argent provenant des redevances pour copies privées. Les redevances versées par MROC peuvent provenir du Canada ou d’autres pays dans le monde.   

La « musique » est souvent prise comme une seule entité. Mais il faut distinguer l’enregistrement sonore de la chanson. Quand une chanson est enregistrée, il en ressort une « musique » à deux niveaux : un enregistrement sonore et la chanson sous-jacente. Des intervenants différents contribuent à ces niveaux. Les interprètes de l’enregistrement sonore reçoivent des redevances pour leur exécution. Le producteur de l’enregistrement sonore (en principe, la maison de disques) reçoit des redevances pour l’exécution de l’enregistrement sonore (en plus de recevoir d’autres sortes de redevances). Les compositeurs reçoivent des redevances pour avoir écrit les paroles de la chanson faisant partie de l’enregistrement.  

La MROC paie les musiciens et les chanteurs pour la diffusion ou l’exécution d’enregistrements auxquels ils ont participé. Ils n’ont pas besoin d’avoir écrit, publié, ni d’être titulaires des droits sur les chansons ou les œuvres musicales sous-jacentes pour recevoir de l’argent de la MROC.

La SOCAN paie les compositeurs, les paroliers et les éditeurs de musique pour la diffusion et l’exécution de leurs chansons, que l’exécution soit en direct ou enregistrée. Si vous êtes compositeur, parolier ou éditeur, veuillez consulter le site Web de la SOCAN pour plus de renseignements sur les redevances auxquelles vous auriez droit : http://www.socan.com/fr

Conformément à la Loi sur le droit d’auteur du Canada, les créateurs pourraient être admissibles à de multiples redevances. Si, en plus d’avoir participé à un enregistrement sonore, vous avez tenu le rôle de parolier ou compositeur, producteur ou propriétaire de l’enregistrement sonore, il pourrait y avoir d’autres redevances pour vous.

La SOCAN gère les redevances pour les compositeurs, les paroliers et les éditeurs. La MROC gère les redevances pour les artistes interprètes dans des enregistrements sonores. Les redevances qui reviennent au propriétaire de l’enregistrement sonore sont distribuées par Connect Music Licensing, par la SOPROQ, ou par Ré:Sonne.

Les paroliers, les compositeurs et les éditeurs peuvent aussi recevoir des redevances pour la reproduction de leurs œuvres musicales, par le biais de la SOCAN ou de la CMRRA.

Pour des détails au sujets des redevances provenant de ces autres rôles possibles, vous devriez vous adresser à ces autres organismes.

Pour recevoir vos redevances, il faut d’abord vous inscrire auprès de la MROC et nous autoriser à percevoir des redevances en votre nom. Vous n’avez pas besoin d’être membre d’un syndicat pour adhérer à la MROC.  Une fois cette étape franchie, nous vous fournirons un compte en ligne et ensuite il vous faudra enregistrer votre répertoire auprès de nous. Comme la MROC a peut-être déjà certains renseignements relatifs à vos enregistrements, vous devriez alors consulter votre compte en ligne et ensuite n’indiquer que les renseignements sur des enregistrements nouveaux ou qui manquent.

La MROC vous paiera par dépôt direct ou par chèque. Nous encourageons tous les membres à s’inscrire au dépôt direct, car c’est le moyen le plus rapide et le plus sécuritaire de recevoir votre argent. En général, nous attendons que les redevances qui vous reviennent atteignent 250 $ avant d’émettre un chèque. Comme il n’y a pas de minimum pour le dépôt direct, vous recevrez vos paiements plus tôt.   

La MROC prévoit pendant toute l’année des périodes trimestrielles de demandes et de distributions. Toutefois les données de diffusion locale dont nous nous servons sont regroupées une fois par année seulement. Par conséquent, les artistes interprètes dont les redevances locales sont à jour ne recevront leur paiement que l’année suivante quand les données de diffusion seront disponibles. Les redevances de l’étranger sont distribuées tout au long de l’année.  

Le calcul de vos redevances s’appuie sur plusieurs variables. Certains enregistrements ne sont pas admissibles aux paiements en raison de critères d’admissibilité énoncés dans la législation sur le droit d’auteur. Par ailleurs, le montant payé pour un enregistrement précis dans le cadre d’une distribution particulière dépend du nombre de fois que cet enregistrement figure dans les données d’utilisation, si le nombre de diffusions d’un enregistrement a été pondéré pour une distribution, combien d’enregistrements admissibles sont indiqués dans les données pour une distribution particulière, ainsi que d’autres facteurs.

Il est important de souligner que, dans la plupart des cas, les données d’utilisation reposent sur les renseignements de diffusion envoyés par les diffuseurs. Si la prestation n’est pas répertoriée, il est impossible de la compter. 

Pour un enregistrement donné, votre rôle – rôle vedette ou d’accompagnement – tout comme le nombre des autres artistes dans cet enregistrement, compte aussi dans le calcul du montant auquel vous pouvez vous attendre.  En général, conformément à nos règles de distribution actuelles, les musiciens accompagnateurs et les chanteurs choristes partagent 20 % du total des redevances attribuées à l’enregistrement. Le reste, soit 80 %, est versé aux artistes-interprètes vedettes. Les enregistrements d’œuvres musicales classiques font l’objet de répartitions différentes.

Dans un enregistrement, les artistes vedettes (vedettes) sont en principe les membres du groupe ou de l’ensemble crédité, les artistes principaux, ou peut-être un artiste invité ou un soliste sur l’enregistrement.  Souvent, ces interprètes ont un contrat avec une maison de disques pour des redevances continues quant à l’enregistrement. Les accompagnateurs sont des interprètes de musique de fond, des choristes, etc., qui ne sont pas partie au contrat d’enregistrement, mais qui ont probablement été payés un cachet unique pour une session d’enregistrement particulière.

Vous devriez vous inscrire à la MROC pour pouvoir recevoir toutes les redevances de droits voisins et de copie privée qui vous reviennent, du Canada et du monde entier.

En principe, si vous avez contribué de façon audible à un enregistrement sonore, vous êtes considéré comme interprète et vous pouvez adhérer à la MROC.  Les chefs d’orchestre sont également considérés comme interprètes même si leur prestation n’est pas audible.  Vous n’avez pas besoin d’être membre d’un syndicat pour adhérer à la MROC.

Dans certains pays, (pas encore au Canada) des redevances sont versées pour la prestation dans le cadre de trames sonores d’œuvres audiovisuelles, comme des films ou des émissions de télévision, (et aussi d’autres enregistrements sonores intégrés dans ces œuvres).  Souvent le compositeur est l’artiste exécutant ces enregistrements, car il a joué divers instruments de la trame sonore sur de l’équipement comme une station audionumérique. La MROC négocie des ententes pour percevoir ce genre de redevances dans les pays où ces œuvres audiovisuelles sont protégées. Alors les compositeurs qui exécutent leur propre musique peuvent s’inscrire à la MROC pour recevoir leurs redevances. Pour d’autres renseignements sur comment vous inscrire, veuillez communiquer avec nous à  info@musiciansrights.ca.

MROC est un organisme sans but lucratif; il n’y a donc aucun droit d’adhésion. Des frais administratifs sont appliqués aux redevances que nous vous versons. Les frais d’administration de la MROC pour les redevances perçues au Canada sont de 15 %; et de 8,5 % pour les redevances perçues d’autres pays.

À titre d’interprète particulier, vous ne pouvez pas percevoir des redevances de droits voisins et de copies privée directement auprès des utilisateurs. En vertu de la Loi sur le droit d’auteur, ces redevances doivent être versées à une société de gestion collective. Ainsi, les interprètes peuvent heureusement faire ce qu’ils font le mieux – créer de la musique superbe!  Et en vous inscrivant auprès de la MROC vous pouvez facilement accéder à vos redevances de bien d’autres pays, pas juste du Canada.

En plus d’assurer que vous recevez vos redevances, quand vous adhérez à la MROC, vous bénéficiez d’avantages supplémentaires :

  • Excellent service à la clientèle.
  • Accès à un régime exceptionnel d’assurance instrument et équipement avec la société Intact offert par la Fédération canadienne des musiciens (FCM) et HUB International.
  • Participation à la gouvernance de la MROC: les membres qui reçoivent de la MROC 500 $ ou plus pendant deux années consécutives ont le droit d’élire un administrateur au conseil d’administration de la MROC ou de se porter eux-mêmes candidats à ce poste.
  • Des conseils juridiques : si vous voulez des conseils au sujet de former une entente de partenariat de groupe, vous pouvez obtenir une consultation gratuite de 30 minutes avec Craig Parks, avocat spécialiste du droit d’auteur de la MROC.
  • Paiements rapides et infaillibles par dépôt direct et accès à notre portail en ligne pour gérer facilement votre répertoire et vos paiements.

Au Canada, les interprètes peuvent choisir qui administrera leurs redevances, soit MROC, RACS ou ARTISTI. Mais vous pouvez choisir une seule société de gestion.

La MROC est fière de son expertise et de son engagement à rejoindre les artistes-interprètes avec 100 % des redevances qui leur reviennent. La MROC est une société canadienne de gestion des droits des musiciens sans but lucratif, constituée en vertu d’une loi fédérale, régie de façon autonome par un conseil d’administration composé de musiciens et de représentants de l’industrie au service des musiciens. Notre organisme est né d’une division du bureau de la Fédération canadienne des musiciens (FCM) à l’American Federation of Musicians.  Quoique maintenant indépendant de ce syndicat, nous continuons à travailler en étroite collaboration avec la FCM à bien des égards.  Ainsi la MROC est liée à la défense des intérêts des artistes-interprètes et nous pouvons donner à nos interprètes membres accès à un régime exceptionnel d’assurance instrument et équipement. 

Non seulement la MROC est-elle dédiée à offrir un service de qualité supérieure, mais elle cherche toujours des moyens de simplifier le processus par lequel les artistes reçoivent leurs redevances et améliore constamment les logiciels et les systèmes utilisés pour gérer toutes ses données. Nous suivons ces nouvelles tendances pour que vous puissiez vous concentrer sur votre musique.  

Oui. Nous avons conclu des ententes avec des sociétés de gestion dans d’autres pays qui ont des régimes de redevances d’interprétation. Ainsi la MROC peut percevoir des redevances pour vos prestations à l’étranger. Actuellement, nous avons des ententes avec l’Allemagne, la Belgique, le Brésil, la Corée du Sud, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, la Finlande, la France, la Géorgie, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le R.-U., la Russie, la Suède, la Suisse, et les USA. D’autres pays viennent s’ajouter avec la conclusion de nouvelles ententes.

Oui, vous pouvez désigner la MROC pour percevoir pour vous dans des pays précis. Pour apporter des changements à votre mandat avec la MROC veuillez nous téléphoner ou nous envoyer un courriel.

E-Mail: info@musiciansrights.ca
Phone: 416-510-0279 | Fax: 416-510-8724 | Toll Free: 1-855-510-0279

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